Vous pouvez fermer votre compte et mettre fin à votre relation avec nous à tout moment sans frais ni pénalité, mais vous resterez responsable de toutes les obligations liées à votre compte Paytou même après la fermeture du compte Paytou. Lorsque vous fermez votre compte Paytou, nous annulerons toutes les transactions planifiées ou incomplètes. Vous devez retirer ou transférer tout solde Paytou de votre compte Paytou avant de le fermer. 

Dans certains cas, vous ne pouvez pas fermer votre compte Paytou, notamment:

• Pour échapper à une enquête.
• Si vous avez une transaction en attentes ou un litige ou une réclamation en cours.
• Si votre compte Paytou a un solde négatif.
• Si votre compte Paytou est soumis à une suspension, une limitation ou une réserve. 

Tout solde Paytou que vous détenez représente un  fonds liquides placés dans comptes de dépôt à vue. Ces montants sont séparés des fonds d’entreprise de Paytou, et Paytou n’utilisera pas ces fonds pour ses dépenses d’exploitation ou à d’autres fins d’entreprise et ne mettra pas volontairement ces fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite. Vous ne recevrez pas d’intérêts ni d’autres revenus sur les montants de votre solde. Vous acceptez de céder tous les droits  de gestion de ses fonds à Paytou.

11.1-Ajouter des fonds à votre solde

 Vous pouvez ajouter des fonds à votre compte Paytou à partir du compte bancaire , les réseaux mobile money en demandant un virement électronique sur votre compte Paytou. Le montant transféré sera conservé comme solde de votre compte Paytou. Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour ajouter des fonds à votre solde Paytou.

11.2-Retirer des fonds de votre solde

Si vous avez un solde Paytou, connectez-vous au service à votre application Paytou de votre Pays/région  pour voir les  options de retrait sont disponibles:

• le transférer sur un compte bancaire lié à votre compte Paytou; ou
• le transférer sur votre carte de débit ou de crédit, mobile money; ou
• demander un chèque physique par la poste ou les agents de transfert d’argent, le cas échéant.

Nous pouvons facturer des frais pour effectuer un virement sur votre compte bancaire. Si votre carte de débit est éligible pour recevoir des retraits de votre compte Paytou, vous aurez la possibilité de l’utiliser lorsque vous transférez des fonds de votre solde Paytou, sous réserve des frais applicables à ces transferts qui peuvent être trouvés sur les frais de transfert. variant en de 0.5% à 1%.  Les frais applicables vous seront communiqués à l’avance chaque fois que vous effectuez un transfert.

12.1-Détenir plusieurs devises

Votre solde Paytou peut être détenu dans l’une des devises prises en charge par Paytou, et vous pouvez détenir un solde dans plusieurs de ces devises en même temps.

Si vous détenez un solde sur votre compte Paytou:

• Nous pouvons vous permettre de convertir le solde dans une autre devise. Si vous convertissez le solde de votre compte, le taux de change de transaction de Paytou (y compris nos frais de conversion de devise ) sera utilisé. Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites au montant de votre solde que vous pouvez convertir ou au nombre de conversions que vous pouvez effectuer.
• Vous ne pouvez retirer le solde que dans la devise d’ouverture de votre compte ou dans une autre devise que Paytou prend en charge pour le retrait dans votre pays / région enregistré. Afin de retirer le solde de votre compte qui est détenu dans une autre devise, vous devrez convertir la devise dans la devise d’ouverture de votre compte, ou elle sera convertie pour vous au moment de votre retrait. Le taux de change de transaction de Paytou, y compris nos frais de conversion de devise , sera utilisé.

Pour recevoir des fonds dans une devise que votre compte n’est actuellement pas configuré pour accepter, il peut être nécessaire de créer un solde sur votre compte Paytou dans cette devise ou de convertir le solde dans une autre devise. Certaines devises ne peuvent être reçues qu’en convertissant le solde dans une autre devise que Paytou vous permet de détenir. Si le solde est converti, le taux de change de transaction de Paytou (y compris nos frais de conversion de devise ) sera utilisé.

Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de plusieurs devises dans votre compte Paytou y compris les devises que votre gouvernement interdit l’utilisation. Vous ne pouvez pas gérer ou convertir des devises à des fins de négociation spéculative, d’arbitrage de conversion, d’options de conversion ou de toute autre activité que Paytou détermine principalement dans le but de gagner ou de gagner de l’argent en fonction des taux de conversion des devises. Paytou peut retenir, annuler ou annuler toute transaction que nous jugeons enfreindre cette politique.

12.2-Comment nous convertissons la monnaie

Si Paytou convertit la devise, elle sera effectuée au taux de change de transaction que nous avons défini pour le change de devise concerné. Le taux de change de la transaction est ajusté régulièrement et comprend des frais de conversion de devise appliqués et conservés par nous sur un taux de change de base pour former le taux applicable à votre conversion. Le taux de change de base est basé sur les taux pratiqués sur les marchés de gros des devises le jour de conversion ou le jour ouvrable précédent; ou, si la loi ou la réglementation l’exige, fixé au (x) taux de référence gouvernemental pertinent.

Vous avez le droit de recevoir un relevé de compte indiquant l’activité de votre compte Paytou. Vous pouvez consulter votre relevé de compte Paytou  en vous connectant à votre compte Paytou dans l’option historique. A noté que l’historique de vos transactions ne sont pas modifiable.

14.1-Comment acheter quelque chose

Vous pouvez acheter quelque chose auprès d’un vendeur qui accepte Paytou dans n’importe quelle devise que le vendeur accepte et que Paytou prend en charge, en utilisant les fonds de votre solde Paytou.

• Acheter quelque chose sur le site Web d’un détaillant en ligne et sélectionner Paytou comme mode de paiement à la caisse.
• Envoi d’un paiement à un vendeur pour un bien ou des services.
• Utiliser votre compte Paytou pour acheter quelque chose dans la boutique physique d’un vendeur.

Si le vendeur auprès duquel vous achetez vend des biens ou des services et que ce vendeur ne possède pas déjà de compte Paytou, il peut réclamer votre paiement en ouvrant un compte Paytou. S’ils n’ouvrent pas de compte Paytou dans les 30 jours, votre achat sera remboursé.

14.2-Remboursements

Lorsque vous achetez quelque chose auprès d’un vendeur en ligne à l’aide de Paytou et que la transaction est finalement remboursée, le paiement sera généralement remboursé  si vous avez utilisé  un solde Paytou. 

Si Paytou a effectué une conversion de devise pour votre transaction et qu’un remboursement est émis:

• dans un délai d’un jour à compter de la date du paiement initial, le taux de change de la transaction (y compris nos frais de conversion de devise) utilisé au moment du paiement initial s’appliquera.
• au-delà d’un jour à compter de la date du paiement initial, le taux de change de transaction de Paytou (y compris nos frais de conversion de devise) à la date du remboursement s’appliquera. Le taux de change de la transaction peut être appliqué immédiatement et sans préavis. Cela signifie que vous risquez de ne pas recevoir le montant total de votre paiement initial en raison des frais ci-dessus et des fluctuations des taux de conversion des devises.

Les paiements seront remboursés dans la devise que vous avez payée, ou si nous ne sommes pas en mesure de vous rembourser dans la devise que vous avez payée, dans votre devise principale.

15.1-Protection des acheteurs Paytou

Lorsque vous achetez quelque chose auprès d’un vendeur qui accepte Paytou, vous pouvez avoir droit à un remboursement dans le cadre du programme de protection des acheteurs de Paytou. Le cas échéant, le programme de protection des acheteurs de Paytou vous donne droit au remboursement du prix d’achat total de l’article sans les frais d’expédition d’origine que vous avez payés, le cas échéant. Paytou détermine, à sa seule discrétion, si votre réclamation est éligible au programme de protection de l’acheteur. La détermination initiale de Paytou est considérée comme définitive, mais vous pouvez peut-être faire appel de la décision auprès de Paytou si vous disposez d’informations nouvelles ou convaincantes non disponibles au moment de la détermination initiale ou si vous pensez qu’il y a eu une erreur dans le processus de prise de décision. .

IMPORTANT: Vous pouvez être tenu de retourner l’article au vendeur ou à une autre partie que nous spécifions dans le cadre du règlement de votre réclamation. Le programme de protection des acheteurs de Paytou ne vous donne pas droit au remboursement des frais de retour que vous pourriez encourir.

Le programme de protection des acheteurs de Paytou s’applique au compte d’abonnement (Base, Avancé, Premium)  lorsque vous rencontrez ces problèmes spécifiques avec une transaction:

• Vous n’avez pas reçu votre article d’un vendeur (ce que l’on appelle une réclamation «Article non reçu»), ou
• Vous avez reçu un article, mais l’article ne correspond pas à celui que vous avez commandé (ce que l’on appelle une réclamation «Article non conforme»).

Si vous pensez qu’une transaction effectuée via votre compte Paytou n’a pas été autorisée par vous, ce type de réclamation est différent du programme de protection de l’acheteur et est décrit ci-dessous sous Responsabilité pour les transactions non autorisées .

15.2-Réclamations pour article non reçu

Votre réclamation ne sera pas admissible à un remboursement dans le cadre du programme de protection des acheteurs de Paytou pour une réclamation d’objet non reçu si:

• Vous récupérez l’article en personne ou faites en sorte qu’il soit collecté en votre nom, y compris si vous utilisez Paytou dans le magasin d’un vendeur en présentiel, ou

• Le vendeur a fourni une preuve d’expédition ou une preuve de livraison .

Si le vendeur présente la preuve qu’il a livré les marchandises à votre adresse, Paytou peut trouver en faveur du vendeur une réclamation d’objet non reçu même si vous déclarez que vous n’avez pas reçu les marchandises.

15.3-Allégations significativement non conformes à la description

Un élément peut être considéré comme étant significativement différent de celui décrit si:

• L’article est sensiblement différent de la description de celui-ci par le vendeur.
• Vous avez reçu un article complètement différent.
• L’état de l’article a été déformé. Par exemple, l’élément a été décrit comme “nouveau” mais l’élément a été utilisé.
• L’article a été annoncé comme authentique mais n’est pas authentique (c’est-à-dire qu’il est contrefait).
• Il manque des pièces ou caractéristiques majeures à l’article et ces faits n’ont pas été divulgués dans la description de l’article lorsque vous l’avez acheté.
• Vous avez acheté un certain nombre d’articles mais ne les avez pas tous reçus.
• L’article a été matériellement endommagé pendant le transport.
• L’élément est inutilisable dans son état reçu et n’a pas été divulgué en tant que tel.

Un élément peut ne pas être considéré comme étant significativement différent de celui décrit si:

• L’article est matériellement similaire à la description du vendeur.
• Le défaut de l’article a été correctement décrit par le vendeur dans sa description de l’article.
• L’article a été correctement décrit mais vous ne le vouliez pas après l’avoir reçu.
• L’article a été correctement décrit mais n’a pas répondu à vos attentes.
• L’article a des rayures mineures et a été décrit comme «utilisé».

15.4-Articles et transactions non éligibles dans le cadre du programme de protection des acheteurs de Paytou

Les paiements pour les éléments suivants ne sont pas éligibles au remboursement dans le cadre de la protection des acheteurs Paytou:

• Immobilier, y compris la propriété résidentielle.
• Produits financiers ou investissements de toute nature.
• Entreprises (lorsque vous achetez ou investissez dans tout ou partie d’une entreprise).
• Véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, les véhicules automobiles, les motocyclettes, les véhicules de loisirs, les aéronefs et les bateaux.
• Allégations significativement non conformes à la description pour des articles entièrement ou partiellement fabriqués sur mesure ou des articles ramassés en personne.
• Dons incluant les paiements sur les plateformes de financement participatif.
• Articles interdits par la politique d’utilisation acceptable de Paytou dans de votre Pays .
• Pour les réclamations d’objet non reçu, les articles que vous récupérez en personne ou que vous faites en sorte que vous les récupériez en votre nom, y compris les articles achetés dans le magasin du vendeur.
• Machines industrielles utilisées dans la fabrication.
• Tout ce qui a été acheté ou payé à une agence gouvernementale.
• Articles de valeur stockés tels que les cartes-cadeaux et les cartes prépayées.
• Jeux de hasard, jeux et / ou toute autre activité avec un droit d’entrée et un prix.
• Paiements personnels.
• Paiements envoyés via Paytou à n’importe quel service de paiement de factures.
• Les paiements effectués à l’aide des paiements Paytou et des paiements en masse ou des transactions de paiement des invités (c’est-à-dire non envoyés à l’aide de votre compte Paytou).
• Envoyez des transactions de paiement où l’expéditeur paie les frais de transaction Paytou.
• Articles destinés à la revente, y compris les transactions sur un seul article ou les transactions qui incluent plusieurs articles.

15.5-Admissibilité des transactions au programme de protection des acheteurs de Paytou

Pour être éligible à la Protection des Achats Paytou, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

• Avoir un compte Paytou en règle en des abonnements annuel et  assurance en incendies de transaction .
• Payez l’article éligible depuis votre compte Paytou.
• Essayez de contacter le vendeur pour résoudre votre problème directement avant de déposer une réclamation au titre de la protection des achats de Paytou via le Centre de résolution.
• Répondez à la demande de documentation et autres informations de Paytou dans le délai demandé.
• Ouvrez un litige dans le Centre de résolution dans les 15 jours ouvrés suivant la date à laquelle vous avez envoyé le paiement et suivez notre processus de résolution des litiges en ligne.
• Ne pas avoir reçu de récupération ou accepté une résolution alternative liée à votre achat auprès d’une autre source.

16-Notre processus de résolution des litiges en ligne

Si vous ne parvenez pas à résoudre un problème lié à une transaction directement avec un vendeur, vous devez suivre notre processus de résolution des litiges en ligne via le Centre de résolution pour déposer une réclamation dans le cadre de notre programme de protection des acheteurs. Vous pouvez également déposer une réclamation (étape 2 ci-dessous) en nous appelant et en parlant à un agent. Les étapes à suivre sont décrites ci-dessous, et si vous ne suivez pas ces étapes, votre réclamation peut être refusée:

Étape 1: ouvrez un litige dans les 15 jours ouvrés suivant la date à laquelle vous avez effectué le paiement. Cela peut vous permettre d’entamer une conversation directe avec le vendeur concernant votre problème avec la transaction, ce qui peut aider à résoudre le litige. Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige directement avec le vendeur, passez à l’étape 2. Nous suspendrons tous les fonds liés à la transaction sur le compte Paytou du vendeur jusqu’à ce que le litige soit résolu ou clos.

Étape 2: Transformez le litige en une demande de remboursement dans les 20 jours suivant l’ouverture du litige, si vous et le vendeur ne parvenez pas à un accord, ou nous clôturerons automatiquement le litige. Vous pouvez transformer le litige en une demande de remboursement via le Centre de résolution . Le vendeur ou Paytou peut également transformer le litige en réclamation à ce stade. Si vous faites une réclamation pour objet non reçu, Paytou peut vous demander d’attendre au moins 7 jours à compter de la date de transaction pour faire remonter le litige.

Étape 3: Répondez aux demandes de documentation ou d’autres informations de Paytou , une fois que vous, le vendeur ou Paytou avez escaladé votre litige en une demande de remboursement. Paytou peut vous demander de fournir des reçus, des évaluations de tiers, des rapports de police ou d’autres documents spécifiés par Paytou. Vous devez répondre à ces demandes en temps opportun comme demandé dans notre correspondance avec vous.

Étape 4: Conformez-vous aux demandes d’expédition de Paytou dans les délais impartis , si vous déposez une réclamation signifiant que l’Article pas conforme comme décrit. Paytou peut vous demander, à vos frais, de renvoyer l’article au vendeur, à Paytou ou à un tiers (ce qui sera spécifié par Paytou) et à fournir une preuve de livraison.

16.1-Une preuve de livraison signifie:

Pour les transactions totalisant moins de 500 000 FCFA (ou le seuil de devise équivalent dans le tableau ci-dessous), confirmation consultable en ligne et comprenant l’adresse de livraison indiquant au moins la ville / ou le code postal, la date de livraison et l’identité de la compagnie maritime vous avez utilisé.

Pour les transactions totalisant 500 000FCFA  (ou le seuil de devise équivalent dans le tableau ci-dessous) ou plus, vous devez fournir une confirmation de livraison par signature. Si la transaction est effectuée dans une devise non répertoriée dans le tableau, une confirmation de signature est requise lorsque le paiement dépasse l’équivalent de 500 000FCFA  au taux de change Paytou en vigueur au moment du traitement de la transaction.

Étape 5: Paytou prendra une décision finale (y compris la clôture automatique de tout litige ou réclamation), à sa seule discrétion, en fonction des conditions de couverture et d’éligibilité énoncées ci-dessus, de toute information supplémentaire fournie pendant le processus de résolution des litiges en ligne ou de toute autre information Paytou juge pertinent et approprié dans les circonstances.

Notez que lorsque vous effectuez des achats par micropaiement de biens numériques , des règles spéciales s’appliquent et incluent des seuils prédéterminés où nous pouvons, à notre discrétion, annuler la transaction sans que vous ayez à prendre d’autres mesures. Nous pouvons limiter le nombre d’annulations automatiques dont vous bénéficiez, mais, même si tel est le cas, vous pourrez toujours suivre les processus standard de résolution des litiges de Paytou décrits ci-dessus.

Dans le cas où Paytou prend une décision finale en faveur de l’acheteur ou du vendeur, chaque partie doit se conformer à la décision de Paytou.

Si Paytou se prononce en faveur d’un acheteur, Paytou remboursera à l’acheteur la totalité du prix d’achat de l’article sans les frais d’expédition d’origine.

Lorsqu’un vendeur perd une réclamation, le vendeur ne recevra pas de remboursement sur les frais Paytou associés à la transaction.

Si un vendeur perd une réclamation significativement non conforme à la description en raison de la contrefaçon de l’article vendu, le vendeur devra fournir un remboursement complet à l’acheteur et vous ne recevrez pas l’article en retour.

Recevoir des paiements des personnes sur votre compte professionnel

La capacité de recevoir des paiements varie selon le pays / la région. Vous pouvez déterminer si vous avez la possibilité de recevoir des paiements en vous connectant à votre compte Paytou.

Si vous utilisez votre compte Paytou pour recevoir des paiements pour la vente de biens ou de services ou pour accepter des dons, vous devez:

• Payez tous les frais applicables pour recevoir les fonds.
• Ne demandez pas à votre acheteur de vous envoyer un paiement personnel pour un achat. Si vous le faites, Paytou peut supprimer la capacité de votre compte Paytou à accepter les paiements d’amis ou de membres de votre famille.

En intégrant dans votre caisse / plateforme en ligne toute fonctionnalité destinée à permettre à un payeur sans compte Paytou d’envoyer un paiement sur votre compte Paytou, vous acceptez toutes les autres conditions d’utilisation de cette fonctionnalité que Paytou mettra à votre disposition sur n’importe quelle page de le site Web  ou application Paytou (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Accords juridiques ) ou la plateforme en ligne. Ces autres conditions incluent les Conditions des modes de paiement alternatifs Paytou .

17.2-Aucun supplément

Vous acceptez de ne pas imposer de surtaxe ou d’autres frais pour l’acceptation de Paytou comme mode de paiement ou transfert de fonds. Vous pouvez facturer des frais de traitement en relation avec la vente de biens ou de services tant que les frais de traitement ne fonctionnent pas comme un supplément et ne sont pas supérieurs aux frais de traitement que vous facturez pour les transactions non Paytou.

17.3-Taxes, rapports d’information

Certains de nos frais peuvent être soumis à des taxes, des prélèvements, des droits ou des cotisations gouvernementales similaires, y compris, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente, l’impôt sur le revenu, les taxes d’utilisation ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction (collectivement, les «taxes» ) et, sauf indication contraire expresse, nos frais s’entendent hors taxes applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il est de votre seule responsabilité d’évaluer, de collecter, de déclarer et de remettre les taxes correctes à l’autorité appropriée. Paytou n’est pas responsable de déterminer si des taxes s’appliquent à votre transaction, ni de calculer, de collecter, de déclarer ou de remettre les taxes découlant de toute transaction.

17.4-Votre politique de remboursement et votre politique de confidentialité

Vous devez publier une politique de remboursement et de retour, ainsi qu’une politique de confidentialité, lorsque la loi l’exige.

17.5-Paiements en magasin

Si vous acceptez les paiements Paytou dans votre magasin physique, vous devez communiquer le montant total de la transaction au client avant qu’elle n’ait lieu. Vous ne pouvez débiter le compte de votre client que pour les transactions qu’il a autorisées. Vous devez également fournir aux clients un reçu physique s’ils en font la demande. Vous acceptez que toute transaction que vous effectuez contienne une description exacte et exacte des biens et services achetés.

17.6-Vendeurs du marché

Si vous êtes un vendeur sur une place de marché ou via une application tierce où Paytou est proposé, vous devez vous conformer à toutes les règles qui s’appliquent au programme de protection des acheteurs de la place de marché ou de l’application tierce pour les ventes que vous effectuez via ce forum. De telles protections peuvent vous obliger à prendre certaines mesures et peuvent avoir un impact sur le traitement des réclamations.

17.7-Carte non présente des transactions

Chaque fois qu’un acheteur utilise une carte de débit Paytou  comme mode de paiement pour une transaction utilisant son compte pour acheter quelque chose auprès de vous en tant que vendeur, la transaction sera traitée comme une transaction «carte non présente», même si l’acheteur se trouve dans votre magasin emplacement.

17.8-Accepter les paiements préautorisés sur mon compte personnel

En tant que vendeur, vous pouvez accepter des paiements à partir du compte d’un acheteur via des paiements préautorisés de manière ponctuelle, régulière ou sporadique. Ce type de transaction est parfois appelé “accord de facturation”, “abonnement”, “paiement récurrent”, “transaction de référence”, “débit préautorisé ou DPA”, “virement préautorisé”, “paiement pré-approuvé” ou “paiement automatique”. Vous acceptez que PAYTOU SARL vous prélève des paiement automatiques liés au frais de gestion de compte basique ; avancé ou premium.

18.1-Frais de transaction standard

Vos frais de transaction Paytou dépendent du pays / de la région de l’acheteur. Les frais que vous payez lors de la vente de biens ou de services et que l’acheteur paie en utilisant son compte Paytou (ou en utilisant un autre portefeuille autorisé) est dans une plage de 0.5% à 1% du montant.

19.1-Informations générales

Si vous recevez un  transfert de fonds ou paiement pour la vente de biens et de services qui est ultérieurement remboursé ou invalidé pour quelque raison que ce soit, vous êtes responsable du montant total du paiement qui vous a été envoyé plus les frais (y compris les frais de rétrofacturation applicables décrits ci-dessous). Chaque fois qu’une transaction est remboursée ou annulée, Paytou remboursera ou annulera la transaction à partir de votre compte Paytou dans la même devise que la transaction d’origine. Si votre solde Paytou pour une devise particulière est insuffisant pour couvrir le montant d’un remboursement ou d’une annulation, Paytou effectuera une conversion de devise afin de rembourser ou d’annuler la transaction. Le taux de change de transaction de Paytou (y compris nos frais de conversion de devise ) au moment du remboursement ou de l’annulation sera utilisé.

Si vous remboursez (partiellement ou totalement) une transaction à un acheteur ou un don à un donateur, il n’y a pas de frais pour effectuer le remboursement, mais les frais que vous avez initialement payés en tant que vendeur ne vous seront pas retournés.

Le compte de l’acheteur sera crédité du montant total du paiement, ou d’une partie du montant du paiement en cas de remboursement partiel, nous conserverons la partie des frais fixes des frais que vous avez payés, et le montant du paiement remboursé sera déduit de votre compte Paytou.

19.2-Impact de divers processus de protection des acheteurs sur les vendeurs

Vous devez lire et comprendre le programme de protection des acheteurs Paytou et si vous vendez des biens et services et recevez des paiements d’acheteurs avec des comptes Paytou dans des pays / régions autres que le vôtre, vous devez également vous familiariser avec la protection des acheteurs Paytou disponible pour les acheteurs dans chacun des ces pays / régions. Les droits des acheteurs dans le cadre de ces programmes peuvent vous affecter en tant que vendeur. Vous pouvez trouver ces informations pour les programmes de Paytou sur la page Accords juridiques 

Si vous perdez une réclamation dans le cadre du programme de protection des acheteurs de Paytou dans n’importe quel pays / région:

• Vous devrez rembourser Paytou pour votre responsabilité.
• Votre responsabilité comprendra le prix d’achat total de l’article plus les frais d’expédition d’origine (et dans certains cas, vous ne pourrez pas recevoir l’article en retour), et les frais Paytou qui vous ont été facturés pour la transaction.
• Vous ne recevrez pas de remboursement des frais Paytou que vous avez payés dans le cadre de la vente.
• Si la réclamation était que l’article reçu n’était pas du tout conforme à la description, il se peut que vous ne receviez pas l’article en retour ou que vous deviez accepter le retour de l’article et payer les frais d’expédition de retour.
• Si la réclamation était que l’article reçu n’était pas du tout tel que décrit et lié à un article que vous avez vendu qui est contrefait, vous devrez fournir un remboursement complet à l’acheteur et vous ne pourrez peut-être pas recevoir l’article en retour.
• Si le client ou l’acheteur à juste faire des transactions par erreur vous remboursez le montant total.

19.3-Établissement d’une preuve de livraison ou d’une preuve d’expédition

19.4-Seuils de devise de confirmation de signature

Dans le cadre de votre utilisation de nos sites Web et notre application Paytou, des services Paytou ou dans le cadre de vos interactions avec Paytou, d’autres clients Paytou ou des tiers, vous ne pourrez pas:

• Ne pas respecter ce contrat d’utilisation, la politique d’utilisation acceptable de Paytou, les accords d’entité commerciale (s’ils s’appliquent à vous) ou tout autre accord entre vous et Paytou.
• Violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement (par exemple, ceux régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère).
• Enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de Paytou ou de tout tiers, ou droits de publicité ou de confidentialité.
• Vendre des produits contrefaits.
• Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante.
• Fournissez des informations fausses, inexactes ou trompeuses.
• Envoyez ou recevez ce que nous pensons raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux.
• Se livrer à des activités et / ou transactions potentiellement frauduleuses ou suspectes.
• Refusez de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous fournissez.
• Tentative de doublage au cours d’un litige en recevant ou en tentant de recevoir des fonds de Paytou et du vendeur, de la banque ou de l’émetteur de la carte pour la même transaction.
• Contrôlez un compte lié à un autre compte qui s’est engagé dans l’une de ces activités restreintes.
• Dirigez vos affaires ou utilisez les services Paytou d’une manière qui entraîne ou peut entraîner:
  • plaintes;
  • les demandes d’acheteurs (déposées auprès de nous ou des émetteurs de cartes et de monnaie électronique) pour invalider les paiements qui vous sont faits; ou;
  • frais, amendes, pénalités ou autres responsabilités ou pertes envers Paytou, d’autres clients Paytou, des tiers ou vous.
• Utilisez votre compte Paytou ou les services Paytou d’une manière que Paytou, Visa, MasterCard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds estime raisonnablement être un abus du système de carte ou une violation des règles d’association de cartes ou de réseau.
• Autorisez votre compte Paytou à avoir un solde Paytou négatif.
• Offrez-vous une avance de fonds sur votre carte de crédit (ou aidez les autres à le faire).
• Accédez aux services Paytou depuis un pays qui n’est pas inclus dans la liste des pays autorisés de Paytou ;
• Prendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos sites Web, logiciels, systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou) exploités par nous ou en notre nom ou les services Paytou; faciliter les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou autres routines de programmation informatique qui tentent ou peuvent endommager, perturber, corrompre, utiliser à mauvais escient, interférer de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier subrepticement, ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, informations ou Paytou prestations de service; utiliser un proxy anonymisant; utiliser un robot, une araignée, un autre appareil automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier nos sites Web sans notre autorisation écrite préalable; utiliser tout appareil, logiciel ou routine pour contourner nos en-têtes d’exclusion de robot;
• Prendre toute mesure qui pourrait nous faire perdre l’un des services de nos fournisseurs de services Internet, processeurs de paiement ou autres fournisseurs ou prestataires de services.
• Utilisez les services Paytou pour tester les comportements des cartes de crédit.
• Contourner toute politique Paytou ou toute décision concernant votre compte Paytou, telle que des suspensions temporaires ou indéfinies ou d’autres blocages, limitations ou restrictions de compte, y compris, mais sans s’y limiter, entreprendre les actions suivantes: tenter d’ouvrir un ou des comptes Paytou nouveaux ou supplémentaires lorsque un compte a un solde Paytou négatif ou a été restreint, suspendu ou autrement limité; ouvrir des comptes Paytou nouveaux ou supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas les vôtres (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, etc.); ou en utilisant le compte Paytou de quelqu’un d’autre;
• Harceler et / ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs.
• Abus (en tant qu’acheteur ou vendeur) de notre processus de résolution des litiges en ligne et / ou de la protection des acheteurs Paytou.
• Nous amener à recevoir un nombre disproportionné de réclamations qui ont été fermées en faveur du demandeur concernant votre compte Paytou ou votre entreprise.
• Avoir une cote de crédit d’une agence d’évaluation du crédit qui indique un niveau de risque élevé associé à votre utilisation des services Paytou.
• Divulguez ou distribuez les informations d’un autre utilisateur à un tiers, ou utilisez ces informations à des fins de marketing, sauf si vous recevez le consentement exprès de l’utilisateur pour le faire.
• Envoyez des e-mails non sollicités aux utilisateurs ou utilisez les services Paytou pour collecter des paiements pour l’envoi ou pour aider à l’envoi d’e-mails non sollicités à des tiers.
• Copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher ou encadrer publiquement tout contenu des sites Web Paytou sans notre consentement écrit ou celui d’un tiers applicable.
• Révélez le ou les mots de passe de votre compte à quiconque, et n’utilisez pas le mot de passe de quelqu’un d’autre. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par vous, y compris, sans limitation, l’utilisation de votre compte par toute personne autre que vous, résultant d’une mauvaise utilisation des mots de passe.

Si nous pensons que vous vous êtes engagé dans l’une de ces activités, nous pouvons prendre un certain nombre de mesures pour protéger Paytou, ses clients et d’autres à tout moment à notre seule discrétion. Les actions que nous pouvons entreprendre incluent, mais sans s’y limiter, les suivantes:

• Résilier ce contrat d’utilisation, limiter votre compte Paytou et / ou fermer ou suspendre votre compte Paytou, immédiatement et sans pénalité pour nous;
• Refusez de vous fournir les services Paytou maintenant et à l’avenir;
• Limitez votre accès à nos sites Web, logiciels, systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou) exploités par nous ou en notre nom, votre compte Paytou ou l’un des services Paytou, y compris en limitant votre capacité à payer ou envoyer des paiements avec l’un des modes de paiement liés à votre compte Paytou, limitant votre capacité à envoyer des paiements ou à effectuer des retraits;
• Conservez votre solde Paytou si cela est raisonnablement nécessaire pour vous protéger contre le risque de responsabilité envers Paytou ou un tiers, ou si vous avez enfreint notre Politique d’utilisation acceptable ;
• Suspendre votre éligibilité au programme de protection des acheteurs de Paytou et / ou au programme de protection des vendeurs de Paytou;
• Contactez les acheteurs qui ont acheté des biens ou des services auprès de vous en utilisant Paytou, votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit, d’autres tiers concernés ou les forces de l’ordre au sujet de vos actions;
• Mettre à jour les informations inexactes que vous nous avez fournies;
• Engagez une action en justice contre vous;
• Détenir, appliquer ou transférer les fonds de votre compte Paytou comme requis par les jugements et les ordonnances qui vous concernent ou affectent votre compte Paytou, y compris les jugements et ordonnances émis par des tribunaux d’Abidjan ou ailleurs et adressés à Paytou ou à ses partenaires;
• Si vous avez enfreint notre politique d’utilisation acceptable , vous êtes également responsable des dommages à Paytou causés par votre violation de cette politique; ou
• Si vous enfreignez la politique d’utilisation acceptable, en plus d’être soumis aux actions ci-dessus, vous serez redevable envers PayPal du montant des dommages de Paytou causés par votre violation de la politique d’utilisation acceptable. Vous reconnaissez et acceptez que 2 000 000 FCFA  (ou équivalent) par violation de la politique d’utilisation acceptable est actuellement une estimation minimale raisonnable des dommages réels de Paytou compte tenu de toutes les circonstances existantes, y compris le rapport de la somme à la gamme de dommages à Paytou qui pourrait raisonnablement être anticipé car, en raison de la nature des violations de la politique d’utilisation acceptable, les dommages réels seraient impraticables ou extrêmement difficiles à calculer. Paytou peut déduire ces dommages directement de tout solde Paytou existant dans tout compte Paytou que vous contrôlez.

Si nous fermons votre compte Paytou ou mettons fin à votre utilisation des services Paytou pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons de nos actions et rendrons tous les fonds sans restriction détenus sur votre compte Paytou disponibles pour le retrait.

Vous êtes responsable de toutes les annulations, rétrofacturations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourues par Paytou, tout client Paytou ou un tiers causé par ou découlant de votre violation de ce contrat d’utilisation et / ou de votre utilisation de les services Paytou.

Si nous sommes informés d’une ordonnance du tribunal ou d’un autre processus juridique (y compris la saisie-arrêt ou tout processus équivalent) vous concernant, ou si nous pensons que nous sommes tenus de le faire afin de nous conformer à la loi applicable ou aux exigences réglementaires, nous pouvons être tenus de prendre certaines mesures, notamment suspendre les paiements vers / depuis votre compte Paytou ou débloquer vos fonds. Nous déciderons, à notre seule discrétion, de l’action qui nous est demandée. À moins que l’ordonnance du tribunal, la loi applicable, les exigences réglementaires ou toute autre procédure légale ne l’exigent, nous vous informerons de ces actions. Nous n’avons aucune obligation de contester ou de faire appel d’une décision de justice ou d’une procédure judiciaire impliquant vous ou votre compte Paytou. Lorsque nous mettons en œuvre une suspension, une réserve ou une limitation à la suite d’une ordonnance du tribunal, de la loi applicable,

Pour vous protéger contre toute activité non autorisée sur votre compte Paytou, vous devez régulièrement vous connecter à votre compte Paytou et consulter votre relevé de compte Paytou. Paytou vous informera de chaque transaction en envoyant un e-mail à votre adresse telegram principale enregistrée. Vous devez examiner ces notifications de transaction pour vous assurer que chaque transaction a été autorisée et correctement effectuée.

Paytou vous protégera contre toute activité non autorisée sur votre compte Paytou. Lorsque cette protection s’applique, Paytou vous couvrira pour le montant total de l’activité non autorisée tant que vous coopérez avec nous et suivez les procédures décrites ci-dessous.

21.2-Qu’est-ce qu’une transaction non autorisée

Une “Transaction non autorisée” se produit lorsqu’un paiement est envoyé depuis votre compte Paytou que vous n’avez pas autorisé et qui ne vous a pas été bénéfique. Par exemple, si quelqu’un vole votre mot de passe, utilise le mot de passe pour accéder à votre compte Paytou et envoie un paiement depuis votre compte Paytou, une transaction non autorisée s’est produite.

21.3-Ce qui n’est pas considéré comme une transaction non autorisée

Les éléments suivants ne sont PAS considérés comme des transactions non autorisées:

• Si vous donnez à quelqu’un l’accès à votre compte Paytou(en lui donnant vos informations de connexion) et qu’il utilise votre compte Paytou à votre insu ou sans votre permission. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation.
• Invalidation et annulation d’un paiement à la suite des actions décrites sous Remboursements, annulations et rétrofacturations .

21.4-Signaler une transaction non autorisée

Vous devez contacter immédiatement le service client Paytou si vous pensez que:

• une transaction non autorisée a été envoyée depuis votre compte;
• il y a eu un accès non autorisé à votre compte;
• vos informations de connexion Paytou ont été perdues ou volées; ou
• tout appareil que vous avez utilisé pour accéder à votre compte Paytou a été perdu, volé ou désactivé.

Vous devez nous fournir toutes les informations disponibles relatives aux circonstances de toute transaction non autorisée et / ou de toute utilisation détournée ou non autorisée de votre compte, et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour aider Paytou dans son enquête.

Si vous nous informez d’une transaction non autorisée dans les 15 jours suivant la transaction et que nous sommes convaincus qu’il s’agissait d’une transaction non autorisée, vous serez éligible à une protection à 100% pour la transaction non autorisée.

22.1-Qu’est-ce qu’une erreur

Une “erreur” signifie ce qui suit:

• une erreur de traitement commise par Paytou ou ses fournisseurs dans laquelle votre compte Paytou est débité ou crédité par erreur, ou lorsqu’une transaction est incorrectement enregistrée dans votre compte Paytou.
• Vous envoyez un paiement et le montant incorrect est débité de votre compte Paytou.
• Une transaction est absente ou n’est pas correctement identifiée dans votre relevé de compte Paytou.
• Nous faisons une erreur de calcul ou mathématique liée à votre compte Paytou.

22.2-Ce qui n’est pas considéré comme une erreur

Les éléments suivants ne sont PAS considérés comme des erreurs:

• Si vous donnez à quelqu’un l’accès à votre compte Paytou (en lui donnant vos informations de connexion) et qu’il utilise votre compte Paytou à votre insu ou sans votre permission. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation.
• Invalidation et annulation d’un paiement à la suite des actions décrites sous Remboursements, annulations et rétrofacturations .
• Si vous envoyez par erreur un paiement à la mauvaise partie ou si vous envoyez un paiement d’un montant erroné (sur la base d’une erreur typographique, par exemple). (Votre seul recours dans ce cas sera de contacter la partie à laquelle vous avez envoyé le paiement et de lui demander de rembourser le paiement. Paytou ne vous remboursera pas ni n’annulera un paiement que vous avez effectué par erreur.)

22.3-En cas d’erreurs ou de questions sur vos virements électroniques

Contactez-nous à notre centre de résolution .

Avertissez-nous dès que possible, si vous pensez que votre relevé ou reçu est erroné ou si vous avez besoin de plus d’informations sur un virement figurant sur le relevé ou le reçu. Nous devons vous entendre au plus tard 30 jours après l’envoi du PREMIER relevé sur lequel le problème ou l’erreur est apparu.

• Dites-nous votre nom, adresse telegram et numéro de compte (le cas échéant).
• Décrivez l’erreur ou le transfert dont vous n’êtes pas sûr et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations.
• Dites-nous le montant en Euro, Dollar ou en FCFA de l’erreur suspectée.

Si vous nous le dites oralement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre plainte ou question par écrit dans les 10 jours ouvrables . Nous terminerons notre enquête dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre notification de l’erreur présumée. Si nous avons besoin de plus de temps, cependant, nous pouvons prendre jusqu’à 20 jours pour enquêter sur votre plainte ou question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre compte Paytou dans les 10 jours ouvrables du montant que vous pensez être erroné, afin que vous ayez le crédit provisoire pendant le temps qu’il nous faudra pour terminer notre enquête. Nous vous informerons du crédit provisoire dans les 2 jours ouvrables suivant le crédit. Si nous vous demandons de déposer votre plainte ou question par écrit et que nous ne la recevons pas dans les 10Jours ouvrables , nous ne pouvons pas créditer provisoirement votre compte Paytou.

Si nous déterminons qu’il y a eu une erreur, nous créditerons rapidement le montant total sur votre compte dans un délai d’un jour ouvrable suivant notre détermination. Ou, si vous avez déjà reçu un crédit provisoire, vous serez autorisé à conserver ces montants.

Nous rectifierons toute erreur de traitement que nous découvrirons. Si l’erreur entraîne:

• Vous recevez moins que le montant correct auquel vous aviez droit, nous créditerons alors votre compte Paytou de la différence entre ce que vous auriez dû recevoir et ce que vous avez réellement reçu.
• Vous recevez plus que le montant correct auquel vous aviez droit, puis nous débiterons votre compte Paytou de la différence entre ce que vous avez réellement reçu et ce que vous auriez dû recevoir.
• Si nous n’effectuons pas une transaction à temps ou dans le montant correct, nous serons responsables envers vous de vos pertes ou dommages directement causés par cet échec, à moins que:
  • sans aucune faute de notre part, vous n’aviez pas suffisamment de fonds disponibles pour terminer la transaction;
  • notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez au courant de la panne lorsque vous avez commencé la transaction; ou
  • l’erreur était due à des circonstances extraordinaires indépendantes de notre volonté (comme un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet), malgré nos précautions raisonnables.

Les erreurs de traitement ne sont pas:

• Les retards résultant de l’application de blocages, de limitations ou de réserves par Paytou .
• Délais basés sur une revue de paiement .
• Les retards décrits sous Comment acheter quelque chose sont liés au temps nécessaire pour qu’une transaction d’achat soit effectuée dans certaines situations.
• Vos erreurs lors d’une transaction (par exemple, une erreur de saisie d’un montant que vous envoyez).

Vous acceptez que Paytou et ses affiliés puissent vous contacter par e-mail à des fins de marketing. Vous pouvez refuser de recevoir des communications marketing lorsque vous ouvrez un compte Paytou, en modifiant les préférences de votre compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement dans tout e-mail ou reçu Paytou que vous recevez de notre part. Veuillez prévoir jusqu’à 10 jours ouvrables pour que la désactivation prenne effet. Nous fournirons des informations factuelles sur votre compte ou les services Paytou, même si vous avez choisi de ne pas recevoir de communications marketing.

Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez que Paytou et ses partenaires puissent vous contacter à ce numéro en utilisant des appels ou des SMS composés automatiquement ou préenregistrés pour: (i) vous informer de votre utilisation des services et / ou services Paytou Comptes Paytou, (ii) enquêter ou prévenir la fraude, ou (iii) recouvrer une dette. Nous utiliserons des appels ou de SMS composés automatiquement ou préenregistrés pour vous contacter à des fins de marketing. Nous pouvons partager votre numéro de téléphone mobile avec des fournisseurs de services avec lesquels nous contractons pour nous aider dans les activités énumérées ci-dessus, mais ne partagerons pas votre numéro de téléphone mobile avec des tiers à leurs propres fins sans votre consentement. Cependant, nous pouvons toujours vous appeler directement par d’autres moyens si nous devons vous parler. Des frais de minutes de téléphone et de SMS standard peuvent s’appliquer.

Paytou peut communiquer avec vous au sujet de tout compte Paytou ou des informations de transaction et des services Paytou par voie électronique. Il est de votre responsabilité de garder votre adresse telegram principale ou whatsapp à jour afin que Paytou puisse communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que si Paytou vous envoie une communication électronique mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse telegram principale ou whatsapp dans le fichier est incorrecte, obsolète, bloquée par votre fournisseur de services ou que vous ne pouvez pas recevoir de communications électroniques, Paytou le fera. être réputé vous avoir fourni la communication de manière efficace.

Paytou se réserve le droit de fermer votre compte si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques.

Vous comprenez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi, Paytou peut, sans autre préavis ni avertissement, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous ou toute personne agissant en votre nom a avec Paytou ou ses agents à des fins de contrôle qualité et de formation ou pour notre propre compte protection. Vous reconnaissez et comprenez que bien que vos communications avec Paytou puissent être entendues, surveillées ou enregistrées, toutes les lignes téléphoniques ou tous les appels ne peuvent pas être enregistrés par Paytou, et Paytou ne garantit pas que les enregistrements de tout appel téléphonique particulier seront conservés ou récupérables.

24.1-Droits de suspension et de résiliation Paytou

Paytou, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat d’utilisation, l’accès ou l’utilisation de ses sites Web, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou) exploités par nous ou sur notre au nom de tout ou partie des services Paytou pour quelque raison que ce soit et à tout moment sur notification et, à la résiliation du présent contrat d’utilisation, le paiement à votre intention de tous les fonds sans restriction détenus sur votre solde Paytou.

24.2-Intérêt de sécurité

En garantie de l’exécution de vos obligations en vertu du présent contrat d’utilisation, vous accordez à Paytou un privilège et une sûreté sur votre solde Paytou en possession de Paytou.

24.3-Montants dus à Paytou

Si votre solde Paytou devient négatif pour une raison quelconque, ce solde Paytou négatif représente un montant que vous devez à Paytou. Paytou peut déduire ces montants de fonds qui sont ensuite ajoutés à votre compte Paytou, soit par vous, soit par les paiements que vous recevez. Si vous avez plus d’un compte Paytou, nous pouvons compenser un solde Paytou négatif dans un compte Paytou contre un solde Paytou dans votre ou vos autres comptes Paytou ou ceux de nos partenaires compatible à la plateforme Paytou. Si vous continuez à utiliser votre compte Paytou alors qu’il a un solde négatif, vous autorisez Paytou à combiner le solde négatif avec tout débit ou transaction envoyé à partir de votre compte lorsque cette combinaison vous est divulguée avant le lancement du débit ou de la transaction.

Par exemple votre compte Paytou à un solde négatif  de -110 000Fsi vous recevez  un paiement ou un dépôt de 50 000F dans votre compte. Un débit de 50 000F sera effectué  : 110 000F-50 000F = -60 000 FCFA à débiter sur votre compte, c’est à dire que vous devez 60 000FCFA  à Paytou.

Si vous détenez des fonds sur un compte Paytou dans plusieurs devises et que le solde de l’une des devises devient négatif pour une raison quelconque, Paytou peut compenser le solde Paytou négatif en utilisant des fonds que vous détenez dans une devise différente. Si vous avez un solde négatif dans une devise non pertinente pendant une période de 20 jours ou plus, Paytou convertira ce solde négatif dans la devise appropriée. Dans les deux cas, une conversion de devise sera nécessaire et le taux de change de transaction de Paytou (y compris nos frais de conversion de devise) sera utilisé.

24.4-Procédures d’insolvabilité

Si une procédure par ou contre vous est engagée en vertu d’une disposition de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité, nous serons en droit de récupérer tous les coûts ou dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques et dépenses raisonnables) engagés dans le cadre de l’application du présent contrat d’utilisation.

24.5-Reprise des droits

Si Paytou invalide et annule un paiement que vous avez effectué à un destinataire (à votre initiative ou autrement), vous acceptez que Paytou assume vos droits contre le destinataire et les tiers liés au paiement, et peut exercer ces droits directement ou en votre nom , à la discrétion de Paytou.

25-Aucune renonciation

Notre incapacité à agir en cas de violation de l’une de vos obligations en vertu du présent contrat d’utilisation par vous ou par d’autres ne renonce pas à notre droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

Dans cette section, nous utilisons le terme «Paytou» pour désigner Paytou SARL et nos sociétés partenaires, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, coentreprises, prestataires de services et fournisseurs respectifs. Nos sociétés partenaires comprennent chaque entité que nous contrôlons, par laquelle nous sommes contrôlés ou avec lesquelles nous sommes sous contrôle commun.

26.1-Indemnité

Vous devez indemniser Paytou pour les actions liées à votre compte Paytou et à votre utilisation des services Paytou. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Paytou de toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques raisonnables) faite ou encourue par un tiers en raison de ou découlant de votre violation du présent contrat d’utilisation, de votre mauvaise utilisation des services Paytou, de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers et / ou des actions ou inactions de tout tiers à qui vous accordez des autorisations pour utiliser votre compte Paytou ou accéder à nos sites Web, logiciels, systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir des des services Paytou) exploités par nous ou en notre nom, ou l’un des services Paytou en votre nom.

26.2-Limitation de responsabilité

La responsabilité de Paytou est limitée en ce qui concerne votre compte Paytou et votre utilisation des services Paytou. En aucun cas, Paytou ne pourra être tenu responsable de la perte de profits ou de tout dommage spécial, accidentel ou consécutif (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de données ou perte d’activité) découlant de ou en relation avec nos sites Web, logiciels, systèmes (y compris tous réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou) exploités par nous ou en notre nom, l’un des services Paytou ou le présent contrat d’utilisation (quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence), à moins que et dans la mesure interdite par la loi.

Notre responsabilité envers vous ou tout tiers en toute circonstance est limitée au montant réel des dommages directs. En outre, dans la mesure permise par la loi applicable, Paytou n’est pas responsable, et vous acceptez de ne pas tenir Paytou responsable, de tout dommage ou perte (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’argent, de clientèle ou de réputation, de bénéfices ou autres pertes intangibles ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de: (1) votre utilisation de, ou votre incapacité à utiliser, nos sites Web, logiciels, systèmes exploités par nous ou en notre nom (y compris tous réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou) ou l’un des services Paytou; (2) des retards ou des interruptions de nos sites Web, logiciels, systèmes exploités par nous ou en notre nom (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou), et l’un des services Paytou; (3) virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant à nos sites Web, logiciels, systèmes exploités par nous ou en notre nom (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou), l’un des services Paytou, ou tout site Web ou service lié à nos sites Web; (4) problèmes, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute nature dans nos sites Web, logiciels, systèmes exploités par nous ou en notre nom (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou), l’un des services Paytou, ou dans les informations et graphiques obtenus d’eux; (5) le contenu, les actions ou les inactions de tiers; (6) une suspension ou une autre mesure prise concernant votre compte Paytou; ou (7) votre besoin de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou votre perte ou votre incapacité à faire des affaires,

27.1-Aucune garantie

Les services Paytou sont fournis «tels quels» et sans aucune représentation ou garantie, expresse, implicite ou légale. Paytou décline spécifiquement toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Paytou n’a aucun contrôle sur les produits ou services fournis par les vendeurs qui acceptent Paytou comme mode de paiement, et Paytou ne peut pas garantir qu’un acheteur ou un vendeur avec lequel vous traitez terminera réellement la transaction ou sera autorisé à le faire. Paytou ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à toute partie des services Paytou et le fonctionnement de nos sites Web, logiciels ou systèmes exploités par nous ou en notre nom (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir l’un des services Paytou) peuvent être perturbés par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Paytou fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de débit, des cartes de crédit, et les émissions de chèques sont traitées en temps opportun, mais Paytou ne fait aucune représentation ou garantie concernant le temps nécessaire pour terminer le traitement, car les services Paytou dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que des retards dans le système bancaire ou le service de courrier. Ce paragraphe vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits légaux qui varient d’un pays / région à l’autre.

27.2-Libération de Paytou

Si vous avez un litige avec un autre titulaire de compte Paytou, vous libérez Paytou de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de tout type et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges. . En concluant cette décharge, vous renoncez expressément à toute protection qui limiterait autrement la couverture de cette décharge pour n’inclure que les réclamations que vous savez ou soupçonnez d’exister en votre faveur au moment d’accepter cette décharge.

Contactez d’abord Paytou

Si un litige survient entre vous et Paytou, agissant en tant qu’acheteur ou vendeur, notre objectif est de connaître et de répondre à vos préoccupations. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre satisfaction, nous visons à vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre rapidement le litige. Les litiges entre vous et Paytou concernant les services peuvent être signalés au service clientèle de Paytou .

28.1-Arbitrage

Pour toute réclamation (à l’exclusion des réclamations pour injonction ou autre réparation équitable) où le montant total de la sentence demandée est inférieur à 2 000 000F (ou d’autres équivalents en devises), vous pouvez choisir de résoudre le litige de manière rentable par la non-comparution contraignante arbitrage. Si vous choisissez l’arbitrage, vous initierez un tel arbitrage par le biais d’un fournisseur de règlement alternatif des différends établi d’un commun accord entre vous et nous. Le fournisseur et les parties doivent se conformer aux règles suivantes: (a) l’arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et / ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique sera choisie par vous; (b) l’arbitrage n’impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties;

Marques déposées de Paytou

«Paytou SARL», «Paytou» et tous les logos liés aux services Paytou sont des marques ou des marques déposées de Paytou ou des concédants de licence de Paytou. Vous ne pouvez pas les copier, imiter, modifier ou utiliser sans le consentement écrit préalable de Paytou. En outre, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts sont des marques de service, des marques déposées et / ou des présentations commerciales de Paytou. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier ou les utiliser sans notre accord écrit préalable. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par Paytou dans le but de diriger le trafic Web vers les services Paytou. Vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos HTML de quelque manière que ce soit, les utiliser d’une manière qui dénature Paytou ou les services Paytou ou les afficher d’une manière qui implique le parrainage ou l’approbation de Paytou. D’accord,

29.1-Octroi de licence des vendeurs à Paytou

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si vous êtes un vendeur utilisant les services Paytou pour accepter des paiements pour des biens et services, vous accordez par la présente à Paytou et à ses affiliés une redevance mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable (à travers plusieurs niveaux) et des redevances. -gratuit, entièrement libéré, droit d’utiliser et d’afficher publiquement, pendant la durée du présent contrat d’utilisation, votre (vos) marque (s) (y compris, mais sans s’y limiter, les marques déposées et non déposées, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres désignations détenues, concédées sous licence ou utilisées par vous) dans le but (1) de vous identifier en tant que marchand acceptant un service Paytou comme mode de paiement et de faciliter les transactions des consommateurs avec vous, et (2) toute autre utilisation à laquelle vous spécifiquement consentement.

30.1-Affectation

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits ou obligations que vous avez en vertu de ce contrat d’utilisation sans le consentement écrit préalable de Paytou. Paytou peut transférer ou céder ce contrat d’utilisation ou tout droit ou obligation en vertu de ce contrat d’utilisation à tout moment.

30.2-Jours ouvrables

“Jour (s) ouvrable (s)” signifie du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés reconnus à d’Abidjan.

30.2-Comptes dormants ou inactif

Si vous ne vous connectez pas à votre compte Paytou pendant deux ans ou plus, Paytou peut fermer votre compte Paytou et tous les fonds inutilisés sur votre compte seront soumis aux lois applicables concernant les sommes non réclamées.

30.3-Accord complet et survie.

Ce contrat d’utilisation, ainsi que toutes les politiques applicables sur la page des accords juridiques sur le site Web de Paytou, définissent l’intégralité de l’accord entre vous et Paytou en ce qui concerne les services Paytou. Tous ces termes qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront à la résiliation de cet accord d’utilisation. Si une disposition de cet accord d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées.

30.4-Loi applicable et juridiction

Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois d’Abidjan car ces lois sont appliquées aux accords conclus et doivent être exécutés entièrement à Abidjan, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir contre Paytou doit être résolu par un tribunal situé en Côte d’Ivoire ou où se trouve le défendeur. Vous acceptez de vous soumettre irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux situés à Abidjan aux fins de toute poursuite, action ou autre procédure découlant de cet accord d’utilisation ou de votre utilisation de nos sites Web ou des services.

30.5-Litige mal classé

Toutes les réclamations que vous déposez contre Paytou doivent être résolues conformément à cet accord d’utilisation. Toutes les réclamations déposées ou déposées contrairement à cet accord d’utilisation seront considérées comme incorrectement déposées et une violation de cet accord d’utilisation. Si vous déposez une réclamation contraire au présent contrat d’utilisation, Paytou peut récupérer les frais et frais d’avocat (y compris les avocats et les parajuristes internes) jusqu’à 650 000FCFA à condition que Paytou vous ait informé par écrit de la réclamation déposée de manière incorrecte, et vous n’a pas retiré rapidement la demande.

30.6-Authentification d’identité

Vous autorisez Paytou, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toute demande que nous jugeons nécessaire pour vérifier votre identité. Cela peut inclure:

• vous demander de plus amples informations, telles que votre date de naissance, votre contribuable ou numéro d’identification national, votre adresse physique et d’autres informations qui nous permettront de vous identifier raisonnablement;
• vous obligeant à prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers;
• commander un rapport de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit;
• vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou via d’autres sources; ou
• vous obligeant à fournir des documents supplémentaires, tels que votre permis de conduire ou d’autres documents d’identification à tout moment.

Les lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peuvent exiger que Paytou vérifie certaines informations d’identification si vous utilisez certains services Paytou. Paytou se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès à votre compte Paytou et / ou aux services Paytou dans le cas où, après des demandes raisonnables, nous ne serions pas en mesure d’obtenir les informations vous concernant nécessaires pour vérifier votre identité.

30.7-Paytou n’est qu’un fournisseur de services de paiement

Nous agissons uniquement en tant que prestataire de services de paiement. Nous ne faisons pas:

• Agir en tant que banque ou fournir des services bancaires;
• Agir en tant qu’agent d’entiercement en ce qui concerne les fonds conservés sur votre compte;
• Agissez en tant que votre mandataire ou fiduciaire;
• Entrer dans un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation de travail avec vous;
• Avoir le contrôle, ni être responsable des produits ou services payés avec les services Paytou;
• Garantir l’identité de tout acheteur ou vendeur;
• S’assurer qu’un acheteur ou un vendeur réalisera une transaction;
• Déterminez si vous êtes redevable de toute taxe; ou
• Sauf indication contraire expresse dans le présent contrat d’utilisation, collectez ou payez toutes les taxes pouvant découler de votre utilisation de nos services.

30.8-Intimité

Protéger votre vie privée est très important pour nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialité afin de mieux comprendre notre engagement à préserver votre confidentialité, ainsi que notre utilisation et la divulgation de vos informations.

30.9-Termes en anglais; Traduction d’accord

Les parties souhaitent expressément que les présentes conditions et tous les documents directement ou indirectement liés soient rédigés en Français. Toute traduction de cet accord d’utilisation est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes de cet accord d’utilisation. En cas de conflit entre la version Française de cet accord d’utilisation et une version dans une langue autre que le Francçais, la version Française prévaudra.

30.10-Votre utilisation des informations; Lois sur la protection des données

Si vous recevez des informations sur un autre client Paytou, vous devez garder ces informations confidentielles et les utiliser uniquement dans le cadre des services Paytou. Vous ne pouvez pas divulguer ou distribuer des informations sur les utilisateurs Paytou à un tiers ou utiliser ces informations à des fins de marketing, sauf si vous recevez le consentement exprès de cet utilisateur pour le faire. Vous ne pouvez pas envoyer d’e-mails non sollicités à un client Paytou ou utiliser les services Paytou pour collecter des paiements pour l’envoi, ou aider à l’envoi d’e-mails non sollicités à des tiers.

Dans la mesure où vous (en tant que vendeur) traitez des données personnelles concernant un client Paytou conformément à cet accord, vous acceptez de vous conformer aux exigences de toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Vous avez votre propre politique de confidentialité, avis et procédures déterminés de manière indépendante pour toutes les données personnelles que vous détenez en tant que contrôleur de données (auditeur), y compris un enregistrement de vos activités liées au traitement des données personnelles dans le cadre du présent accord.

Les lois sur la confidentialité et la protection des données qui peuvent s’appliquer comprennent toutes les réglementations, exigences réglementaires et codes de pratique associés applicables à la fourniture des services décrits dans cet accord. Par exemple, si vous ou votre entreprise êtes soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données (ARTCI) vous vous conformerez à ce règlement en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

En vous conformant à ces lois, vous:

• mettre en œuvre et maintenir toutes les mesures de sécurité appropriées pour le traitement des données personnelles; et
• ne pas faire sciemment quoi que ce soit ou permettre que quoi que ce soit soit fait qui pourrait conduire à une violation des lois sur la confidentialité et la protection des données par Paytou.

30.11-Termes spécifiques au pays / à la région

Ces conditions générales s’appliquent uniquement aux titulaires de comptes Paytou enregistrés dans les pays déclarés . En cas de conflit entre les conditions de ce contrat d’utilisation et les conditions ci-dessous, les conditions spécifiques au pays / région s’appliqueront

31- Accord Terme et condition d’utilisation